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Doublemètre

Attestation TVA supprimée : la mention qui la remplace

Publié le 26/10/2026, mis à jour le 26/10/2026. Textes vérifiés sur les sources officielles.

Depuis le 16/02/2025, les attestations 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigées pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % aux travaux dans un logement. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Aucun formulaire n'est imposé et la loi n'exige pas de signature : une mention complète suffit.

Pourquoi le 16/02/2025

La suppression vient de l'article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025). Cet article remplace « atteste par écrit » par « certifie sur le devis ou la facture », dans les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI.

L'article 41 ne fixe pas de date d'entrée en vigueur propre. La règle générale s'applique : la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, parue au JO du 15/02/2025. D'où le 16/02/2025. Le BOFiP le confirme : la certification ne s'applique pas aux travaux en cours au 16/02/2025.

Les autres dates qui circulent viennent d'autres mesures. Le 01/01/2025 est l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des travaux à 5,5 %. Le 01/03/2025 est celle de l'exclusion des chaudières fossiles.

Ce que la mention doit contenir

Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80) liste ce que le client certifie :

  • le logement est à usage d'habitation après les travaux ;
  • il est achevé depuis plus de 2 ans ;
  • les travaux, sur 2 ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment ;
  • ils ne le rendent pas à l'état neuf ;
  • ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
  • pour le 5,5 % : ce sont des travaux de rénovation énergétique.

Le client ne certifie pas les critères techniques des équipements, par exemple l'Etas d'une PAC. Ces critères restent sous votre responsabilité.

Les modèles du BOFiP

Le BOFiP propose des modèles (BOI-LETTRE-000280, version du 09/09/2026). Sur un devis, la mention commence par « Je soussigné(e)…… certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ». Elle reprend ensuite l'immeuble neuf et les 10 %.

Sur une facture, la mention commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie ». Le paiement vaut certification : pas besoin de signature. Pour le 5,5 %, on ajoute que les travaux « ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

Ces modèles sont des exemples. Selon le BOFiP, « D'autres rédactions sont possibles tant que l'intégralité des éléments de fond sont repris ». Vous pouvez donc garder votre propre rédaction si elle contient tous les points du § 80.

Les règles qui vont avec

Le client est solidaire

Si les mentions s'avèrent inexactes de son fait, le client est « solidairement tenu au paiement du complément de taxe » (art. 279-0 bis, 3). La même règle vaut pour le 5,5 %. Le client conserve le devis et les factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit les travaux.

Le bon moment

Vous devez détenir la certification « au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation » (§ 100). Le plus simple : la mettre sur le devis signé. Si le client a oublié de certifier, de bonne foi, une facture rectificative reste possible (§ 230).

Moins de 1 000 € TTC d'entretien ou de réparation

Pour ces petits travaux, la mention n'est pas exigée (§ 90). Le devis ou la facture doit quand même indiquer :

  • le nom et l'adresse du client et de l'immeuble ;
  • la nature des travaux ;
  • que l'immeuble est « achevé depuis plus de deux ans ».

Les anciens formulaires restent acceptés

Un formulaire 1300-SD ou 1301-SD rempli tient lieu de certification, s'il contient tous les éléments du § 80. Inutile de jeter vos stocks. Mais rien ne vous oblige à les utiliser.

Chaudières fossiles : 20 % depuis le 01/03/2025

Depuis le 01/03/2025, les travaux qui comprennent la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont au taux de 20 %. Cela vaut pour une chaudière gaz à condensation, fourniture et pose. Aucune mention ne permet de revenir à 10 % ou 5,5 %.

Un régime transitoire existe. L'ancien taux s'applique aux opérations qui ont fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties, et d'un acompte encaissé avant le 01/03/2025. Selon le BOFiP, un chèque remis avant cette date compte, même encaissé après.

L'entretien et la réparation d'une chaudière existante, sans en livrer une neuve, ne sont pas visés par cette exclusion.

Au 01/01/2027 : le CIBS remplace le CGI

Au 01/01/2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les références au CGI (279-0 bis, 278-0 bis A) restent utilisables jusqu'au 30/06/2028. Les règles de la certification restent en vigueur jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Votre mention n'a pas à changer le 1er janvier ; mettez-la à jour à votre rythme avant le 30/06/2028.

Ce que vous devez faire

  • Mettez la mention de certification sur vos devis et vos factures à 10 % ou 5,5 %.
  • Vérifiez qu'elle reprend tous les points du § 80.
  • Pour le 5,5 %, ajoutez la rénovation énergétique.
  • Facturez à 20 % toute pose de chaudière fossile, sauf régime transitoire.

Le taux de TVA des travaux trouve le taux en quelques questions et donne une mention prête à copier, rédigée à partir du texte. Le CGI et le BOFiP font foi : relisez-les en cas de doute sur un chantier précis.

Sources

L'outil lié : Taux de TVA des travaux