Comment le calcul est fait
Les questions suivent l'ordre des textes :
- Sous-traitance : un sous-traitant du bâtiment facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » (CGI, art. 283, 2 nonies). Le taux de 10 % ne s'applique pas entre sous-traitant et donneur d'ordre.
- Local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans : sinon, taux normal de 20 %.
- Nature des travaux : amélioration, transformation, aménagement, entretien → 10 % (CGI, art. 279-0 bis). Rénovation énergétique listée aux art. 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV → 5,5 % (art. 278-0 bis A). Immeuble neuf, agrandissement de plus de 10 %, nettoyage, espaces verts, chaudière fossile → 20 %.
Le taux réduit vaut quel que soit le client : particulier, bailleur, SCI, syndic. Les gros équipements (chauffage, sanitaire, climatisation) fournis avec les travaux suivent leurs propres règles : ventilez-les sur le devis.
La mention qui remplace l'attestation
Depuis le 16/02/2025 (loi n° 2025-127, art. 41), le client certifie sur le devis ou la facture que le logement a plus de 2 ans et que les travaux ne le rendent pas neuf ni ne l'agrandissent de plus de 10 % ; pour le 5,5 %, qu'il s'agit de rénovation énergétique. Aucune signature n'est exigée : sur une facture, le règlement vaut certification. Le client est solidaire du complément de TVA si les mentions sont inexactes de son fait. L'outil rédige cette mention à partir du texte.
Exemple chiffré
- Carrelage refait dans une maison de 1995 occupée par son propriétaire : 10 %, avec la mention.
- Pompe à chaleur air/eau dans un logement de 1980, Etas au-dessus du seuil : 5,5 %.
- Chaudière gaz à condensation dans un logement de 1990, devis du 10/10/2026 : 20 %.
- Extension qui ajoute 15 % de surface de plancher : 20 %.
Sources officielles
- CGI, art. 279-0 bis (taux de 10 %, certification par le preneur) — version en vigueur depuis le 01/03/2025
- CGI, art. 278-0 bis A (taux de 5,5 %, rénovation énergétique)
- Loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 41 (fin des attestations) et art. 32 (chaudières fossiles)
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (justificatifs, contenu de la certification) — version du 09/09/2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (taux de 5,5 %, exclusion des chaudières fossiles) — version du 09/09/2026
- BOFiP, BOI-LETTRE-000280 (modèles de certification)
- CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 13° (mention « Autoliquidation »)
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne vérifie pas les critères techniques d'un matériau ou d'un équipement (résistance thermique, Etas…) : c'est à l'entreprise d'en répondre.
- Il ne traite pas les locaux professionnels, le logement social ni les DOM.
- Au 01/01/2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; les références actuelles restent utilisables jusqu'au 30/06/2028. La loi de finances est revue chaque janvier.
Questions fréquentes
L'attestation TVA 1300-SD est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 16/02/2025, le client certifie sur le devis ou la facture. Les anciens formulaires restent acceptés s'ils contiennent tous les éléments demandés.
Une chaudière gaz à condensation est-elle à 5,5 % ou 10 % ?
Ni l'un ni l'autre : depuis le 01/03/2025, la fourniture et la pose d'une chaudière qui peut utiliser un combustible fossile sont à 20 %, travaux annexes compris. Seul un devis daté, accepté et avec acompte encaissé avant cette date garde l'ancien taux. L'entretien d'une chaudière existante reste à taux réduit.
Une PAC air/eau est-elle à 5,5 % ?
Oui, si son efficacité saisonnière atteint 126 % en basse température ou 111 % en moyenne ou haute température, sans chaudière fossile d'appoint, dans un logement de plus de 2 ans.
Le taux de 10 % vaut-il pour un bailleur ou une SCI ?
Oui. Le taux réduit s'applique quelle que soit la qualité du client, particulier ou personne morale, tant que le logement a plus de 2 ans. Il ne s'applique pas à un sous-traitant qui facture son donneur d'ordre.
Faut-il une signature du client ?
Non. Le texte demande une certification sur le devis ou la facture, sans formulaire ni signature. Sur une facture, le règlement par le client vaut certification.
Et pour moins de 1 000 € de travaux ?
Pour l'entretien et la réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée. La facture indique alors le client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble a plus de 2 ans.
Textes et calculs vérifiés le 26/10/2026. Méthode et cas de test