Comment le calcul est fait
Le montant
Montant = taux × montant des travaux. Le taux est plafonné à 5 % (marché privé : loi n° 71-584, art. 1 ; marché public : CCP, art. R2191-33). Depuis le 01/01/2025, il est plafonné à 3 % pour une PME titulaire d'un marché de l'État, d'un établissement public administratif ou d'une grande collectivité.
Les textes ne disent pas si la base est le HT ou le TTC. La pratique courante est le TTC, puisque les acomptes sont payés TTC.
La date, en marché privé
La retenue (ou la caution qui la remplace) est libérée à l'expiration d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves. Seule une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée avant cette date, la bloque (loi n° 71-584, art. 2).
La date, en marché public
Le délai de garantie dure un an à compter de la réception (CCAG Travaux 2021, art. 44.1), et peut être prolongé (art. 44.2). La retenue est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la fin du délai de garantie ; si des réserves restent à lever, trente jours après leur levée (CCP, art. R2191-35). Une caution ou une garantie à première demande est libérée un mois au plus tard après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves si elle est plus tardive (art. R2191-42). Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant (CCAG Travaux 2021, art. 3.2.4).
Exemple chiffré
Travaux de 48 000 € TTC, retenue de 5 %, réception sans réserves le 15/03/2026.
- Retenue : 5 % × 48 000 € = 2 400,00 €.
- Marché privé : libérable le 15/03/2027.
- Marché public : délai de garantie jusqu'au 15/03/2027, remboursement au plus tard le 14/04/2027 (30 jours). Avec une caution : libérée au plus tard le 15/04/2027 (un mois).
- Un taux de 7 % est refusé : le plafond légal est de 5 %.
Sources officielles
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1 (plafond, consignation, caution) — version en vigueur depuis le 01/01/2020
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 2 (libération un an après la réception)
- Code de la commande publique, art. R2191-32 à R2191-42 (retenue de garantie) — R2191-33 en vigueur depuis le 01/01/2025
- CCAG Travaux 2021, art. 44.1 et 44.2 (délai de garantie)
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne tranche pas un litige ni la validité d'une opposition du maître d'ouvrage.
- Il ne gère pas la consignation chez un tiers : le courrier peut être adressé au consignataire.
- Il ne calcule pas d'intérêts de retard sur une retenue payée en retard.
Questions fréquentes
Les réserves bloquent-elles la libération en marché privé ?
Non, pas à elles seules. La loi du 16/07/1971 libère la retenue un an après la réception « faite avec ou sans réserve ». Seule une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée, la bloque.
Quel est le délai de remboursement en marché public ?
Trente jours à compter de la fin du délai de garantie (CCP, art. R2191-35), ou de la levée des réserves si elle est plus tardive. Le garant d'une caution est libéré un mois au plus tard après la fin du délai de garantie, ou après la levée tardive des réserves (R2191-42).
Peut-on remplacer la retenue par une caution ?
Oui. En marché privé, la retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d'un montant égal. En marché public, par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution.
La retenue est-elle calculée sur le HT ou le TTC ?
Les textes ne le précisent pas. La pratique courante est le TTC. Vérifiez votre contrat.
Que faire si la retenue n'est pas libérée ?
Envoyez une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de réception et le texte applicable. L'outil prépare ce courrier en PDF.
Textes et calculs vérifiés le 26/10/2026. Méthode et cas de test