Depuis le 01/09/2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, artisans compris. À partir du 01/09/2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique et transmettre leurs données (e-reporting). Les factures aux particuliers restent hors facture électronique, mais leurs données entrent dans l'e-reporting selon le même calendrier.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 01/09/2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting |
| 01/09/2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting |
Pour un artisan de 0 à 10 salariés, cela donne deux dates. Depuis le 01/09/2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 01/09/2027, vous devrez émettre les vôtres sous cette forme. economie.gouv.fr le résume ainsi : « Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ».
Et vos clients particuliers ?
L'article 289 bis du CGI vise les factures entre assujettis établis en France. Un particulier n'est pas un assujetti. Une facture à un particulier n'a donc pas à être une facture électronique.
En revanche, l'e-reporting concerne les entreprises « lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ». Pour une PME, il démarre le 01/09/2027. Vous pourrez continuer à remettre une facture papier ou PDF à un particulier. Les données de la vente devront, elles, être transmises.
Ce que ça change pour une situation de travaux
Une situation de travaux qui vaut facture entre professionnels suit les mêmes règles qu'une facture. Jusqu'au 31/08/2027, une PME peut l'envoyer en PDF. À partir du 01/09/2027, un PDF ne sera plus une facture électronique valable entre professionnels. Il faudra passer par une solution de facturation électronique.
Notre outil Situation de travaux produit un PDF. Il présente le document comme une « situation de travaux (état d'avancement) ». Il reste utilisable comme facture tant que la loi le permet, et un bandeau daté le rappelle. Pour vos clients particuliers, ce PDF reste un format accepté après 2027.
Les nouvelles mentions au 01/09/2027
La réforme ajoute 4 mentions aux factures. Elles sont obligatoires depuis le 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et les micro-entreprises, elles le seront au 01/09/2027 :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Ces mentions s'ajoutent à la liste de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Préparez-les dès maintenant : demandez le SIREN de vos clients professionnels à la signature du devis.
Les mentions qui s'appliquent déjà
Rien ne change pour les mentions actuelles. Entre professionnels, l'article L441-9 du Code de commerce impose notamment :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escompte ;
- le taux des pénalités de retard ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- le numéro du bon de commande.
L'indemnité forfaitaire : 40 €
L'article D441-5 la fixe à 40 €. Elle n'est due qu'entre professionnels. Ne la faites pas figurer sur une facture à un particulier.
Les pénalités de retard : 12,40 % au 2nd semestre 2026
Sans taux prévu au contrat, les pénalités valent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10). Le taux en vigueur au 1er juillet vaut pour tout le semestre. La BCE était à 2,40 % depuis le 17/06/2026 : le taux est donc de 12,40 % du 01/07/2026 au 31/12/2026. La hausse de la BCE à 2,65 % le 16/09/2026 ne change rien pour ce semestre. Un taux fixé au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
L'attestation décennale, à joindre
Depuis le 08/08/2015, l'article L243-2 du Code des assurances demande que l'attestation d'assurance décennale soit jointe aux devis et aux factures. Une simple mention ne suffit pas. Le texte parle d'« attestations d'assurance, jointes aux devis et factures ». Rappeler le nom de l'assureur sur le document reste une bonne pratique.
Si vos travaux ne relèvent pas de la décennale, l'article L132-1 du Code de l'artisanat s'applique : indiquez sur chaque devis et chaque facture votre assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
Sous-traitance : la mention « Autoliquidation »
Si vous êtes sous-traitant dans le BTP, votre facture est établie hors taxe. Elle porte la mention « Autoliquidation » et indique que la TVA est due par le donneur d'ordre. La réforme ne change pas cette règle.
Un changement de références au 01/01/2027
Au 01/01/2027, les articles du CGI sur la TVA, dont l'article 289 bis, passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30/06/2028. Vos modèles de factures n'ont pas à être refaits le 1er janvier.
Ce que vous devez faire
- Maintenant : vérifiez que vous savez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. C'est obligatoire depuis le 01/09/2026.
- Avant le 01/09/2027 : choisissez la solution qui émettra vos factures entre professionnels et transmettra vos données d'e-reporting.
- Dès maintenant : collectez le SIREN de vos clients professionnels.
- Toujours : joignez l'attestation décennale, indiquez l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 €.
Les textes et la page d'economie.gouv.fr font foi. En cas de doute sur votre situation, voyez avec votre expert-comptable.
Sources
- economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » — page lue le 26/10/2026
- Service-public (entreprendre), fiche F31808 : mentions obligatoires d'une facture — vérifiée le 11/08/2026
- CGI, art. 289 bis (facturation électronique entre assujettis établis en France) — version en vigueur depuis le 21/02/2026 (loi n° 2026-103, art. 123)
- Code de commerce, art. L441-9 (mentions de la facture entre professionnels) — version en vigueur depuis le 26/04/2019
- Code de commerce, art. L441-10 (pénalités de retard : taux BCE + 10 points) — version en vigueur au 25/10/2026
- Code de commerce, art. D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €) — version en vigueur depuis le 27/02/2021
- BCE, taux directeurs (taux de refinancement : 2,40 % depuis le 17/06/2026) — consulté le 26/10/2026
- Code des assurances, art. L243-2 (attestation d'assurance jointe aux devis et factures) — version en vigueur depuis le 08/08/2015 (loi n° 2015-990)
- Code de l'artisanat, art. L132-1 (assurance professionnelle hors décennale) — version en vigueur depuis le 01/07/2023
- BOFiP, actualité du 07/10/2026 : passage de la TVA au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 01/01/2027 — publiée le 07/10/2026