Pour une PAC air/eau financée par les CEE et engagée depuis le 01/09/2026, la fiche BAR-TH-171 (version A82-5) impose de remettre la note de dimensionnement au client à l'engagement de l'opération. La note justifie le dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase, pour les pièces desservies par le réseau de chauffage. Elle est actualisée et remise à nouveau à l'achèvement des travaux si elle a changé. La fiche ne fixe aucun taux de couverture minimal.
Ce qui a changé au 01/09/2026
La version A82-5 de la fiche est annexée à l'arrêté du 29/05/2026, paru au JO du 30/05/2026. Elle s'applique aux opérations engagées à partir du 01/09/2026, et jusqu'au 31/12/2030 d'après la fiche.
Le changement tient au moment de la remise. La version d'octobre 2025 demandait la note à l'achèvement des travaux. La version A82-5 la demande dès l'engagement. Le texte : « Cette note est remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération. »
En pratique, la note doit donc exister avant la pose, au moment où le client s'engage. Le dimensionnement se fait avant le chantier, pas après.
Ce que la note doit contenir
La fiche (§ 3) demande peu de choses, mais précises :
- le dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase ;
- les déperditions des pièces desservies par le réseau de chauffage, pas celles de tout le logement ;
- un calcul sans tenir compte des autres générateurs éventuels : l'appoint ou l'ancienne chaudière ne réduisent pas le besoin pris en compte.
La PAC installée doit suivre les préconisations de la note. La note fait partie des documents justificatifs de l'opération. L'attestation sur l'honneur (annexe 1 de la fiche) contient une case « Une note de dimensionnement a été remise au bénéficiaire : OUI / NON ».
À l'achèvement : « le cas échéant »
La fiche ajoute : « Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux. » Si le modèle de PAC, les émetteurs ou les pièces desservies ont changé, refaites la note et remettez-la. Sinon, la note de l'engagement suffit.
Ce que la fiche ne dit pas
- Aucun taux de couverture. La fiche ne fixe ni taux ni seuil de couverture des déperditions par la PAC. Méfiez-vous d'un pourcentage présenté comme une condition CEE.
- La puissance de la PAC à Tbase n'est pas exigée en toutes lettres. Elle découle du mot « dimensionnement ». L'indiquer, avec le régime d'eau, reste une bonne pratique.
Les seuils d'Etas
L'Etas est l'efficacité énergétique saisonnière de la PAC seule, sans la régulation, calculée pour le climat moyen selon le règlement (UE) n° 813/2013. La fiche exige :
- Etas ≥ 126 % pour une application basse température ;
- Etas ≥ 111 % pour une application moyenne ou haute température.
Basse température veut dire une PAC qui fournit sa puissance déclarée pour une eau à 35 °C en sortie de l'échangeur intérieur. Moyenne ou haute température : au moins 55 °C.
Quel seuil selon les émetteurs
| Installation | Application | Etas minimal |
|---|---|---|
| Plancher, plafond ou mur chauffant, ventilo-convecteurs à eau | Basse température (Etas à 35 °C) | 126 % |
| Radiateurs, y compris les radiateurs dits basse température à 45 °C | Moyenne ou haute température (Etas à 55 °C) | 111 % |
| Solutions mixtes d'émetteurs | Moyenne ou haute température | 111 % |
| PAC qui fait aussi l'eau chaude sanitaire, ou associée à un système déporté pour l'eau chaude | Toujours moyenne ou haute température | 111 % |
Piège courant : des radiateurs « basse température » à 45 °C ne relèvent pas de la basse température au sens de la fiche. La fiche demande aussi un régulateur de classe IV à VIII et un installateur RGE (domaine 5°, plus le 6° si la PAC fait l'eau chaude).
L'agrément « qualité et résilience industrielle »
Le décret n° 2026-413 et deux arrêtés du 29/05/2026 créent un agrément des modèles de PAC air/eau, eau/eau et sol/eau. Ce n'est ni un label ni une qualification de l'installateur : il vise le produit. Un arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie liste les modèles agréés.
Deux critères cumulatifs :
- une certification : Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance, ou un équivalent accrédité dans l'Espace économique européen ;
- un assemblage final du circuit frigorifique dans l'Espace économique européen.
L'agrément conditionne le bonus Coup de pouce Chauffage. Le volume de CEE de la fiche BAR-TH-171 est multiplié par 5 si la PAC remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et si le modèle détient l'agrément à la date d'engagement de l'opération. Cette règle vaut pour les opérations engagées depuis le 01/09/2026. Reportez le numéro d'agrément sur la preuve de réalisation : l'annexe 1 de la fiche prévoit sa place.
La Tbase : NF P52-612/CN, pas les zones A à I
Les déperditions se calculent à la température extérieure de base du lieu, définie par le complément national NF P 52-612/CN. Cette norme donne une valeur au niveau de la mer par département, puis une correction selon l'altitude. Elle n'utilise pas de zones A à I.
Le découpage A à I vient d'anciennes règles, encore très diffusées. Pour 8 départements, sa valeur sous 200 m diffère de celle de la NF P52-612/CN : 06, 07, 26, 35, 46, 70, 75 et 84. Exemple à Paris (75), sous 200 m : −7 °C dans l'ancien découpage (zone D), mais −5 °C selon la NF P52-612/CN. La petite couronne reste à −7 °C. À Strasbourg (67), les deux systèmes donnent −15 °C.
L'écart compte. Avec une température intérieure de 19 °C, l'écart de température vaut 24 K à −5 °C, contre 26 K à −7 °C. Les déperditions sont proportionnelles à cet écart : pour un même logement, elles baissent d'environ 7,7 %. Une PAC choisie sur l'ancienne valeur risque d'être surdimensionnée.
Ce que vous devez faire
- Calculez les déperditions des pièces desservies à la Tbase de la NF P52-612/CN, altitude comprise.
- Choisissez la PAC sur sa puissance à Tbase et au régime d'eau des émetteurs, d'après la fiche du fabricant.
- Vérifiez l'Etas avec le bon seuil : 126 % ou 111 % selon les émetteurs et l'eau chaude.
- Remettez la note au client à l'engagement. Gardez-en une copie datée.
- À l'achèvement, refaites-la si quelque chose a changé.
- Pour le bonus Coup de pouce, vérifiez l'agrément du modèle à la date d'engagement.
La note de dimensionnement PAC rédige ce document en PDF : Tbase de la commune, déperditions, puissance à Tbase, contrôle de l'Etas, version « engagement » puis « achèvement ». Elle affiche un taux de couverture à titre indicatif, sans en faire une condition. Après la mise en service, pensez à l'entretien : au plus 2 ans entre deux entretiens pour une PAC de 4 à 70 kW. L'attestation d'entretien chaudière et PAC reprend les rubriques exigées.
La fiche et votre dossier CEE font foi : relisez-les avant d'engager l'opération.
Sources
- Fiche CEE BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », version A82-5, avec annexes (ATEE) — opérations engagées à partir du 01/09/2026
- Arrêté du 29/05/2026 modifiant les arrêtés CEE du 22/12/2014, du 29/12/2014 et du 28/09/2021 (JORF n° 0125 du 30/05/2026, texte n° 27) — texte publié au JO
- Décret n° 2026-413 du 29/05/2026 relatif à l'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle — en vigueur depuis le 31/05/2026
- Arrêté du 29/05/2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur — en vigueur depuis le 31/05/2026
- Guide RAGE, § 7.1.5 : température extérieure de base selon la NF P 52-612/CN — norme citée, non reproduite
- Code de l'environnement, art. R224-44 à R224-44-5 (entretien des PAC de 4 à 70 kW) — version en vigueur au 25/10/2026