En marché privé, la retenue de garantie est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. En marché public, elle est remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie, en général d'un an, ou la levée des réserves. Dans les deux cas, la retenue ne peut pas dépasser 5 %, et une caution peut la remplacer.
Marché privé : la loi de 1971
La loi n° 71-584 du 16/07/1971 s'applique aux marchés de travaux privés. Elle fixe trois règles.
- 5 % au plus. Le maître d'ouvrage peut retenir au plus 5 % de chaque acompte.
- Consignation ou caution. Le maître d'ouvrage doit consigner la somme retenue « entre les mains d'un consignataire ». La retenue n'est pas pratiquée si vous fournissez une caution personnelle et solidaire du même montant.
- Un an après la réception. La retenue est libérée « A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve ».
Les réserves seules ne bloquent rien. Seule une opposition motivée bloque la libération. Elle doit être fondée sur l'inexécution de vos obligations et notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire. Sans opposition dans le délai, l'argent doit vous revenir.
Marché public : le code de la commande publique
Le code de la commande publique traite la retenue aux articles R2191-32 et suivants. Le CCAG Travaux n'a pas d'article dédié : il la place dans l'état d'acompte (art. 12.2.1 h), si les documents du marché en prévoient une.
Le plafond : 5 %, ou 3 % pour une PME
« Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché », augmenté des modifications (R2191-33). Depuis le 01/01/2025, le plafond tombe à 3 % pour une PME, quand l'acheteur est :
- l'État ;
- ou un établissement public administratif, une collectivité territoriale ou un groupement dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M€.
La retenue est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (R2191-34).
Le délai de garantie
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux (CCAG, art. 41.3). Le délai de garantie est « d'un an à compter de la date d'effet de la réception » (art. 44.1). Il peut être prolongé (art. 44.2) : vérifiez s'il l'a été avant de réclamer.
Le remboursement : 30 jours
La retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après l'expiration du délai de garantie (R2191-35). Le texte dit bien 30 jours, pas un mois. Si des réserves notifiées ne sont pas levées à cette date, le délai de 30 jours court à partir de leur levée.
Caution ou garantie à première demande : un mois
La retenue peut être remplacée par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ne peut pas dépasser le montant de la retenue (R2191-38). Les garants sont libérés « un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie » (R2191-42). Si des réserves notifiées ne sont pas levées à cette date, ils sont libérés un mois au plus tard après leur levée.
HT ou TTC ?
Les textes ne tranchent pas. La loi de 1971 parle du « montant » des acomptes. Le code de la commande publique parle du « montant initial du marché ». Aucun des deux ne dit HT ou TTC.
La pratique courante calcule la retenue sur le TTC. En marché privé, les acomptes sont payés TTC. En marché public, le CCAG place la retenue dans l'état d'acompte après la TVA. Regardez ce que dit votre contrat : c'est lui qui fixe la base.
Exemple chiffré
Marché de 48 000 € TTC, retenue de 5 % : 2 400 €. Réception sans réserves le 15/03/2026, délai de garantie d'un an.
| Cas | Date |
|---|---|
| Marché privé : retenue libérable | 15/03/2027 |
| Marché public : fin du délai de garantie | 15/03/2027 |
| Marché public : retenue remboursée au plus tard | 14/04/2027 (15/03/2027 + 30 jours) |
| Marché public : caution ou garantie libérée au plus tard | 15/04/2027 (15/03/2027 + 1 mois) |
En marché privé, le délai d'un an expire le 15/03/2027 à minuit. Le paiement est donc exigible en pratique dès le 16/03/2027. Ce mode de calcul vient, par analogie, du Code de procédure civile : la loi de 1971 ne le précise pas.
Les démarches pour récupérer votre argent
En marché privé
- Retrouvez le procès-verbal de réception : sa date fait courir le délai d'un an.
- Identifiez qui détient l'argent : le consignataire désigné. Si vous avez fourni une caution à la place, c'est son engagement qu'il faut faire lever.
- À la date anniversaire, écrivez au maître d'ouvrage et au consignataire (ou à la caution) pour demander la libération.
- Si une opposition vous est notifiée, lisez son motif : elle doit viser l'inexécution de vos obligations.
En marché public
- Vérifiez la date d'effet de la réception et l'absence de prolongation du délai de garantie.
- Si des réserves ont été notifiées, faites constater leur levée par écrit.
- Après la fin du délai de garantie, écrivez à l'acheteur pour demander le remboursement sous 30 jours, ou la libération de la caution sous un mois.
Le courrier
Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez :
- la référence du marché et l'adresse du chantier ;
- la date de réception, avec ou sans réserves, et la date de levée des réserves s'il y en avait ;
- le montant retenu, ou la référence de la caution ;
- le texte applicable : loi n° 71-584, art. 2, en privé ; CCP, art. R2191-35 ou R2191-42, en public ;
- vos coordonnées bancaires pour le virement.
La calculatrice de retenue de garantie donne le montant, la date de libération ou de remboursement, et prépare ce courrier en PDF. Elle ne tranche pas un litige : en cas d'opposition contestée, votre contrat et les textes font foi.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16/07/1971, art. 1 (plafond de 5 %, consignation, caution) — version en vigueur depuis le 01/01/2020
- Loi n° 71-584 du 16/07/1971, art. 2 (libération un an après la réception) — version en vigueur depuis le 17/07/1971
- Code de la commande publique, art. R2191-32 à R2191-42 (retenue de garantie) — R2191-33 en vigueur depuis le 01/01/2025 (décret n° 2024-1251)
- CCAG Travaux, arrêté du 30/03/2021, art. 41.3 (date d'effet de la réception), 44.1 et 44.2 (délai de garantie), 12.2.1 h (retenue dans l'état d'acompte) — texte publié au JO